La Haye,  11 octobre 2019, l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona s'est terminée devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI), composée du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua, juge président, de la juge Tomoko Akane et du juge Rosario Salvatore Aitala.

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L’audience de confirmation des charges sert aux juges à déterminer s'il y a, ou non, des motifs substantiels de croire que le suspect ont commis les crimes reprochés. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l'affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.

Après avoir entendu la présentation des observations orales du Procureur, des Représentants légaux des victimes et des équipes de la Défense de M. Yekatom et M. Ngaïssona du 19 au 25 septembre, les juges ont entendu aujourd'hui leurs arguments de clôture respectifs. Les juges vont maintenant commencer leurs délibérations.

En vertu de la Norme 53 du Règlement de la Cour, la Chambre préliminaire doit rendre sa décision par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l'audience de confirmation des charges. A l'issue de ce délai, la Chambre préliminaire peut :

confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il y a des preuves suffisantes pour un ou deux des suspects, auquel cas l'affaire est renvoyée devant une Chambre de première instance pour un procès ;
refuser de confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il n'y a pas de preuves suffisantes et ajourner les procédures à l'encontre de un ou deux des suspects ; ou
ajourner l'audience et demander au Procureur d'apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes, ou de modifier toute charge pour laquelle les éléments de preuve produits semblent établir qu'un autre crime que celui qui est reproché a été commis, pour un ou deux des suspects.

La Défense et le Procureur ne peuvent pas faire appel de cette décision directement mais ils peuvent en demander l'autorisation à la Chambre préliminaire.