CPI : La Défense de Yekatom dénonce un usage abusif des éléments de preuves par le procureur

La Haye, 19 septembre 2019- L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Yekatom et Ngaissnao s’est ouverte ce jour devant la Cour pénale internationale au Pays-Bas. Dès l’entame, le juge Président a demandé aux parties de faire des observations relatives aux procédures de confirmation de charge, tel que prévu par l’article 67 du statut de Rome. Une opportunité donnée à la Défense de Yekatom de dénoncer en premier lieu « l’usage abusif des éléments de preuves par le procureur ».

Les chefs d’accusation contre Yekatom sont nombreux et répondent aux critère de la CPI. Il serait responsable de meurtre, de déportation ou transfert forcé de population, l’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, la torture, la persécution, les mutilations, des attaques intentionnelles contre la population civile, des attaques intentionnelles des bâtiments consacrés à la religion, l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et les faire participer activement à des hostilités, le déplacement de la population civile et la destruction des biens de l’adversaire, en tant que crime de guerre.

L’audience de confirmation des charges a démarré ce jour devant la Chambre préliminaire II, composée de juges Antoine Kesia-Mbe Mindua, juge président, de la juge Tomoko Akane et du juge Rosario Salvatore Aitala. Pour cette phase, les jugent doivent entendre les observations orales du Procureur, des Représentants légaux des victimes et de la Défense des suspects notamme de Yekatom et Ngaissona.

En prenant la parole, la Défense de Yekatom, composée de Maitre Mylène Dimitri et Maitre Peter Robinson, a commencé par une dénonciation de procédure de cette affaire.  Selon cette Défense, « M. Yekatom se défend à l’aveugle. Le bureau du procureur n’a pas cherché à communiquer avec la Défense sur les éléments de preuves retenus contre M. Yekatom. Ce qui empêchera la Défense de mieux évaluer les preuves et contre preuves dans cette audience ».

Elle ira même loin en parlant de l’usage abusif par le procureur des éléments de preuves supposés contre leur client pour justifier l’enquête en cours en Centrafrique contre les séléka. « Une enquête qui a duré plus de 5 ans et qu’aujourd’hui, aucun membre de la séléka n’est devant la CPI alors qu’il s’agit d’un conflit qui a opposé deux communautés où y’aurait des victimes dans les deux camps », a ajouté cette même Défense qui a donné des exemples des témoins dont les identités sont cachées dans le document du procureur, des positions géographique cachées etc. alors que ces détails pouvaient permettre à la Défense de Yekatom de mieux évaluer les éléments de preuves contre leur client.

La liste des observations de la Défense de Yekatom parait trop longue, le juge Président a tenté à trois repises de pousser sa Défense à conclure, mais celle-ci a demandé la permission de poursuivre. L’audience a été suspendue pour une trentaine de minute avant de reprendre en huit clos pour un moment. /Rosmon